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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 13
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 13 rectifié intègre les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux dans les montants minorant les indus à restituer à l'assurance maladie après un contrôle dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A). J'y suis plutôt favorable mais sa rédaction présente plusieurs défauts majeurs. Avis du Gouvernement.
