Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Les amendements identiques n° 7 rectifié bis et 252 rectifié suppriment les dispositions relatives aux nouvelles modalités de financement des unités de soins critiques. S'il est vrai que la réflexion de la mission sur l'évolution du financement des établissements de santé n'est pas encore achevée, le rapport d'étape rendu en mai dernier se prononce clairement sur le financement des unités de soins critiques. L'introduction d'une part forfaitaire pour modérer les effets d'une stricte application de la T2A va dans le bon sens - notre commission l'a souligné à plusieurs reprises, notamment dans le rapport de MM. Milon et Le Menn sur la tarification à l'activité. Je crois cependant qu'il serait précipité d'entreprendre cette réforme dans le PLFSS. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

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