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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 347
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 347 rend obligatoire la consultation des centres de santé sur les conventions interprofessionnelles. Les mots « le cas échéant » visent, dans l'article, le cas où les centres de santé sont concernés par l'accord. Il n'y a pas lieu de prévoir leur consultation sur les autres cas. Avis défavorable.
