Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 182
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 182 rectifié supprime l'application de la réforme de la tarification pour les actes et consultations externes des établissements de SSR. C'est un sujet compliqué. La loi de financement pour 2016 avait prévu un régime de valorisation de ces actes par les ARS jusqu'en 2020 au plus tard. L'article 45 prévoit un système de transition pour l'année 2017 mais les actes continueront bien à être valorisés. Nous demanderons au Gouvernement des précisions sur le niveau de valorisation. En outre, la commission a adopté un amendement favorisant un bilan de tous les aspects financiers de la réforme avant qu'elle devienne définitive. Avis défavorable.
