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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 19
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 19 rectifié inscrit le recours à la procédure prévue par le code de la sécurité sociale pour la récupération des indus. Si cette demande de garanties est légitime, le sujet, très technique, appelle des clarifications du Gouvernement. Avis de sagesse.
