Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 31

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 31 rectifié, qui interdit aux établissements hospitaliers présentant un déséquilibre financier de recevoir de l'argent du Fonds d'intervention régional (FIR), entend dénoncer une pratique qui consisterait à recourir au FIR pour renflouer des établissements faisant l'objet d'un plan de redressement. Si cette pratique est à revoir, l'octroi de crédits du FIR à des établissements s'engageant dans des projets améliorant la prise en charge sur leur territoire peut être légitime. Le FIR n'a pas vocation à couvrir des dépenses de fonctionnement. Avis défavorable.

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