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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements
Alain Milon, président :L'égalité tarifaire et la convergence tarifaire sont deux choses différentes. J'ai été rapporteur de la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) en 2009. À l'époque, on était loin de comprendre la convergence tarifaire. Il est nécessaire d'étudier le problème de près, sachant que les missions des uns et des autres sont totalement différentes. L'hôpital public doit assurer la permanence des soins et a une obligation de soins.
