Intervention de Georges Labazée

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée :

Je fus, en mon temps, rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi du 13 septembre 1984 ramenant la limite d'âge dans la haute fonction publique de 73 ans à 65 ans. Il ne s'agit pas, ici, de haute fonction publique mais de fonction publique. Il y a un problème de cohérence juridique.

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