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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 148
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 148 rectifié bis, revenant au droit en vigueur, fait porter la caducité d'autorisation des établissements médico-sociaux sur le commencement des travaux, alors que le texte prend comme référence le moment où l'établissement commençait à accueillir du public. Demande de retrait ou avis défavorable.
