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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 350
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 350 supprime la possibilité pour l'autorité tarifaire d'affecter les résultats des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans la phase qui précède la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Avis défavorable : il est légitime d'imposer l'affectation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature puisqu'il y a modification complète de la tarification.
