Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 149

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

L'amendement n° 149 rectifié bis réintroduit le caractère prévisionnel des financements complémentaires des Ehpad, alors que dans le nouveau cadre de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, il est préférable pour les Ehpad de savoir quelle somme sera affectée aux crédits complémentaires. Avis défavorable par souci de cohérence : les crédits supplémentaires, si l'amendement était adopté, resteraient sur l'ancienne tarification.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion