Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Notre amendement ne retire pas aux ARS la capacité de décider des modalités d'abondement des financements complémentaires mais introduit une phase de contradictoire et d'échanges avec les ARS avant la décision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion