Intervention de René-Paul Savary

Votre amendement remet en cause la déconcentration de la tarification au niveau des ARS, qui est de nature à mieux répondre aux besoins des personnes. L'abondement des financements complémentaires doit être discuté dans le cadre de l'établissement du CPOM, prévu pour cinq ans. Rappelons que 15 % des établissements seront perdants dans la nouvelle tarification. La subvention plafond calculée sur le forfait soin sera fixée sur sept ans. Néanmoins, avis de sagesse. Nous interrogerons le Gouvernement.