Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 284

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

L'amendement n° 284 rectifié redéfinit les modalités de financement complémentaire des Ehpad en laissant leur définition à la charge de l'ARS mais en conservant l'exercice précédent comme référence plancher. Une telle mesure serait contraire à la logique d'attribution des moyens en fonction des besoins. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre... Pourquoi garantir le maintien du financement d'un établissement dont le nombre d'employés est passé de dix à cinq, si un établissement voisin a davantage de besoins ?

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