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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 267
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 267 rectifié bis modifie le régime des appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour protéger leurs occupants du risque d'expulsion locative. Les ACT ont été créés pour les malades du Sida, puis étendus à d'autres affections chroniques. Je vous suggère d'adopter mon sous-amendement n° 452 qui en corrige certaines imprécisions tout en conservant son esprit : rapprocher les dispositions concernant les ACT de celles qui régissent les services infirmiers à domicile pour les malades chroniques. Sous cette réserve, avis favorable.
Le sous-amendement n° 452 est adopté.
