Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 144 rectifié bis instaure une phase de dialogue préliminaire à la signature d'un CPOM entre l'autorité tarifaire et le gestionnaire d'établissement. Or, le CPOM est obligatoire pour les structures accueillant des personnes âgées et le dialogue est déjà prévu.

L'amendement pourrait concerner les établissements médico-sociaux recevant des personnes atteintes de handicap, mais dans ce cas les délais prévus pour la phase de dialogue sont trop longs. Je propose donc aux auteurs de se rallier à mon amendement n° 105 qui le satisfait en prévoyant un délai d'un an, avec la possibilité de prolongation à deux ans pour les gestionnaires d'établissements situés dans des départements différents d'une même région. Demande identique pour l'amendement n° 354 qui a le même objet.