Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 400
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 400 rectifié ter exempte totalement de TVA les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui bénéficient déjà d'une TVA réduite. L'aide un domicile est un véritable service rémunéré en tant que tel. Avis défavorable.
