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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 199
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement n° 199 rectifié conditionne l'utilisation des données recueillies par les dispositifs médicaux à un avis de la Haute Autorité de santé. Avis favorable : cet amendement rejoint celui que notre commission a voté sur cet article.
