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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 262
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement n° 262 rectifié confie aux commissions de hiérarchisation des actes mission d'orienter l'activité de tarification de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Avis défavorable : il est préférable que cette dernière conserve son autonomie en matière de tarification.
