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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 282
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement n° 282 rectifié prévoit un rapport sur l'indemnisation des victimes d'accidents sans faute liés à la prise de médicaments sans que la responsabilité du laboratoire soit engagée. Un rapport fera-t-il avancer les choses ? Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
