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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Cette disposition suscite une inquiétude bien compréhensible chez le collectif des entreprises de dispositifs médicaux car c'est son existence qui est en cause. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
