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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 344
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié : rendre publiques les conventions du comité économique des produits de santé contreviendrait respect du secret des affaires, auquel la France est tenue, et priverait la négociation conventionnelle de tout intérêt.
