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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 novembre 2016 à 14h30
Transformation d'une commission d'enquête en mission d'information
Claude Bérit-Débat, président :Par courrier en date du mardi 15 novembre, le groupe du RDSE a informé le président du Sénat qu’il transformait sa demande de commission d’enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, présentée en application de l’article 6 bis du règlement, en demande de mission d’information.
