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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Article additionnel avant l'article 1er
Michel Charasse :Au lieu d'écrire, chers amis, « Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier », si vous aviez écrit « peut ratifier celles des dispositions de la Charte qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 », il n'y aurait pas de problème.
