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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 10, amendement 57
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés
par les mots :
exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes
2° Remplacer les mots :
au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts
par les mots :
à 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du présent code
3° Après les mots :
mentionnées au 1°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
III. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation aux dispositions du III et dans des conditions définies par décret, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de particuliers, peuvent sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés au prélèvement de la contribution sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. »
La parole est à M. le rapporteur général.
