Intervention de Claude Bérit-Débat

J’appelle donc en discussion les amendements n° 413, 410 et 411, présentés par M. Bouvard.

L'amendement n° 413 est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après les mots :

biens meubles

insérer les mots :

leur appartenant

2° Après les mots :

code de commerce

rédiger ainsi cet alinéa :

lorsque ces biens sont loués plus de 120 jours par an. » ;

L'amendement n° 410 est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code

par les mots :

, hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n’excédant pas le coût d’usage du bien considéré tel que ce coût est déterminé, selon des catégories appropriées, par décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 411 est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code

par les mots :

au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.