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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de votre commission.
J’ajoute aux arguments pertinents qui viennent d’être exposés par le rapporteur général que cette mesure serait immanquablement qualifiée d’aide d’État et devrait, à ce titre, être notifiée à la Commission européenne.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
