Intervention de Olivier Cadic

Je ne reprendrai pas les arguments qu’a brillamment développés Mme Deromedi.

J’ajouterai simplement que la question n’intéresse pas les seuls Français de l’étranger, mais l’ensemble des non-résidents.

Le dispositif mis en place constitue un contournement flagrant de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne.

L’an dernier, face à la décision de M. le secrétaire d’État de continuer d’assujettir les non-résidents à la CSG et à la CRDS, le Sénat avait adopté un amendement identique à celui-ci.

Depuis 2012, 50 000 réclamations ont été déposées en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012–2015. Il s’agit du plus gros contentieux de toute l’histoire de notre administration fiscale.

Lors de son audition, le secrétaire d’État au budget nous a indiqué que la moitié des dossiers avait pu être traitée et que 130 millions d’euros avaient été remboursés sur une provision constituée de 291 millions d'euros.

Vous avez également admis, monsieur le secrétaire d’État, l’existence de contestations sur les nouvelles dispositions, que nous souhaitons abroger.

Cet amendement vise donc à supprimer cette cotisation sur les revenus des non-résidents.

J’aurai aussi une pensée pour certains retraités vivant à l’étranger et qui ont été contraints de vendre le bien dont ils tiraient des revenus de location et dont ils avaient parfois hérité, en raison du doublement de leur impôt.

Cette mesure a surtout touché les ménages les plus modestes, ceux qui avaient besoin de ces revenus pour leur retraite. J’espère que le Sénat votera de nouveau cet amendement.