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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 12, amendement 60
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 133–6–8–5
par la référence :
L. 133–6–11
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée maximale de cinq ans
2°Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en informe le cotisant sans délai.
La parole est à M. le rapporteur général.
