Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 13

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

L’objet du présent amendement est tout simplement le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme.

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