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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 13
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Le dispositif proposé à cet article vise bien à sécuriser la procédure contradictoire dans le cadre de la sanction pour obstacle à contrôle, par analogie avec la procédure prévue pour les prestations sociales, à savoir une notification préalable au cotisant de la sanction envisagée, un délai pour que ce dernier fasse valoir ses droits et, enfin, la possibilité de recours contre la décision de sanction.
Je ne vois donc pas pour quelle raison il y aurait lieu d’adopter cet amendement.
