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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 13, amendement 61
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 61, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Après la référence :
au premier alinéa
insérer la référence :
de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de la pénalité prévue à l’article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17
par les mots :
des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par ces articles
La parole est à M. le rapporteur général.
