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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 13
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article L. 724–13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l’article L. 114–17 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse.
La mutualité sociale agricole gérant l'ensemble des branches de la protection sociale, le présent amendement complète la référence à l'article précité du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 114–17–1 relatif aux sanctions applicables en matière de prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail. J’espère que tout le monde a compris.
