L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’article L. 133-1 est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
de l’annulation
IV. – Alinéa 16
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés :
VI. – Alinéa 22
Remplacer les références :
L. 211-3, L. 162-1 et L. 162-2
par les références :
L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3
VII. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 133 -4 -10. - Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. »
VIII. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.
IX. – Alinéa 36
Après la référence :
au premier alinéa
insérer la référence :
du présent article
X. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2017
et les mots :
le 1er janvier 2017
par les mots :
cette même date
La parole est à M. le rapporteur général.