Je crains que cet amendement ne soit de même nature : il vise à préciser les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l’année n+1. Pour les mises en demeure notifiées antérieurement au 1er janvier 2017, il tend à préciser que la date d’entrée en vigueur de la réduction du délai de prescription est le 1er janvier 2017.
Il s’agit donc de modifications rédactionnelles.