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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 14
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le formalisme est souvent lié au droit du travail – accord collectif, référendum… – et son défaut ne peut être lié à un nombre de salariés comme c’est le cas en matière de caractère collectif ou non du régime.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 couvre déjà les cas où certains documents font défaut. La commission a donc émis un avis défavorable.
