Intervention de Jacky Deromedi

L’objet de cet amendement est de clarifier les règles applicables aux transactions entre l’employeur et le salarié en droit de la sécurité sociale dans le cas très particulier d’un licenciement pour faute grave, compte tenu du nombre croissant de redressements par l’URSSAF ayant pour effet de dénaturer le sens et la portée de la transaction conclue entre les parties, l’employeur et le salarié.