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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 14 bis nouveau
L’article 14 bis, que la commission souhaite supprimer, ressemble à une disposition qui a été votée l’année dernière. Il s’agit tout simplement d’étendre le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse aux dettes antérieures au 1er janvier 2014, tout en maintenant inchangée la limite globale de 10 000 euros de dette.
Par ailleurs, cet article vise à prévoir la possibilité de mettre en place des plans de désendettement d’une durée maximale de sept ans pour certains débiteurs, c’est-à-dire pour ceux dont la dette sociale est supérieure à 10 000 euros pour les périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015.
Ces mesures visent à achever le processus engagé depuis 2014 et à régler définitivement un problème ancien.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
