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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Article additionnel avant l'article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je confirme les propos que j'ai tenus en réponse à la présentation de cet amendement : un débat sera organisé lors de la révision constitutionnelle issue des travaux du comité présidé par M. Balladur.
