Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Depuis 1997, lois et décrets se sont empilés en matière de travail illégal, à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue, voire incompréhensible, même pour les professionnels les plus avertis.

En outre, depuis un certain nombre d’années, sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de banaliser cette notion.

Enfin, il convient de souligner l’importance des sanctions pénales et civiles.

Ces mesures pourraient tout à fait se comprendre en cas de véritable travail au noir : absence de déclaration du salarié, paiement du salaire de la main à la main… Le problème, c’est que la loi a désormais banalisé la notion de travail dissimulé, à tel point que la plupart des entreprises se retrouvent dans son champ d’application. Les conversations que nous avons eues avec des professionnels nous ont appris que beaucoup de situations de travail dissimulé concernaient en réalité des employeurs de bonne foi.

Il semble indispensable de faire le point sur une législation redoutable. Tel est le sens de cet amendement.