Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Si l’objectif de l’article 15 – lutter contre les fraudes à la législation encadrant le détachement de travailleurs – est largement partagé dans notre hémicycle, sa rédaction soulève en revanche un certain nombre de questions et souffre, comme l’a souligné Gérard Bapt à l’Assemblée nationale, de « malfaçons rédactionnelles ». Le présent amendement vise à en corriger une, mais il serait intéressant que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les modalités d’application de cet article.

Premièrement, c’est le donneur d’ordre qui serait tenu responsable même si le manquement vient de son cocontractant. Si la responsabilité solidaire du donneur d’ordre se justifie dans le cas de manquements graves au droit du travail, n’est-elle pas disproportionnée s’agissant de la détention d’un formulaire qui se borne à préciser le droit applicable ?

Deuxièmement, la Cour de justice de l’Union européenne admet que le formulaire A1 soit demandé et fourni postérieurement au détachement. En rendant obligatoire la mise à disposition de ce formulaire au cours de l’exécution du contrat, cet article semble méconnaître cette jurisprudence.

Quelle est la position du Gouvernement sur ces points particuliers ?