Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Lors de notre intervention dans la discussion générale et lors de la défense de l'exception d'irrecevabilité, nous avons défendu l'idée qu'un certain nombre d'articles du traité de Lisbonne n'étaient pas conformes à la Constitution.

Je compléterai ce constat en ajoutant que ce qui a mobilisé les Français dans leur rejet du traité constitutionnel est bien l'inquiétude qu'ils éprouvaient relativement au sort des services publics, inquiétude fondée sur leur expérience en matière de libéralisation des services publics depuis seize ans. Cette question agite d'autres peuples dans d'autres pays.

Il est évident que la conception des services publics que nous continuons de défendre en France, en conformité avec le préambule de la Constitution de 1946, ne saurait être remise en cause par le traité de Lisbonne - ni par les précédents, d'ailleurs ! Mais nous en sommes aujourd'hui aux corrections apportées aux dispositions refusées par notre peuple en 2005 et, puisque d'autres États membres, notamment le Royaume-Uni, appliquent les dispositions des traités « à la carte », nous vous proposons, mes chers collègues, de décider que les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui soumettent les services publics aux règles de la concurrence, sont contraires à la conception française du service public et qu'elles ne s'appliquent pas à la France.