Intervention de Michèle André

Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Article 1er, amendement 16

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 16, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.

La parole est à M. Robert Bret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion