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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Titre xv de la constitution — Article 1er
Michel Charasse :M. Michel Charasse. Je ne suis pas de votre avis, monsieur le rapporteur. Vous avez raison quand vous dites qu'il n'est pas possible d'émettre des réserves d'interprétation une fois le traité ratifié et appliqué.
