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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h30
Approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la république française et la république fédérale d'allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières modifiée par les avenants des 9 juin 1969 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 — Examen du rapport
Éric Doligé, rapporteur :Cette mesure, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2016, ne sera pas rétroactive.
