En dépit d'une conjoncture favorable, notre croissance économique est restée modeste au cours de l'année 2015, de sorte que le marché du travail continue de présenter une image dégradée. Le taux de chômage a rebondi à 10,6 % de la population active au troisième trimestre 2015, soit son niveau le plus élevé depuis 1997. Par ailleurs, le nombre de chômeurs de catégorie A a crû de 89 100 personnes cette année, marquant même un « sursaut » de 42 000 en octobre. Cela tient notamment au fait que la croissance économique est restée inférieure aux 1,5 à 2 % requis pour stabiliser le chômage.

En effet, en dépit d'une amélioration de la conjoncture économique liée au recul du prix du pétrole et à une politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), qui a conduit à une diminution des taux d'intérêt et à un taux de change plus favorable, le PIB progresserait plus modestement en France que dans le reste de la zone euro (soit de seulement 1 % contre 1,5 %). Cette contre-performance française serait liée, selon l'Insee, à l'atonie du secteur de la construction, ce qui justifie d'autant plus que le Sénat veille à préserver l'investissement, notamment public. L'inflation, quant à elle, augmenterait de 0,1 %. Les différentes prévisions sont confirmées par les anticipations des organisations internationales.

L'exercice 2015 a été marqué par une amélioration limitée de la situation budgétaire. Alors que le solde public effectif et le solde structurel affichent un recul de faible ampleur, la dette publique a continué à se rapprocher du seuil de 100 % du PIB. En effet, au cours de l'exercice 2015, la baisse du taux de prélèvements obligatoires s'est conjuguée à une évolution de la dépense publique plus dynamique qu'anticipé.

Le solde effectif devrait représenter 3,8 % du PIB, soit 0,3 point en deçà de la prévision (4,1 % du PIB). Cette bonne performance doit être relativisée, dès lors qu'elle est intégralement imputable à la révision à 3,9 % du solde public au titre de l'année 2014 contre une prévision de 4,4 % en loi de finances initiale. Dès lors, le solde effectif n'a été réduit que de 0,1 point de PIB, alors qu'il devait l'être de 0,3 point cette année.

Quoi qu'il en soit, grâce à cette exécution 2014 plus favorable que prévu, l'objectif de solde public effectif arrêté par le Conseil de l'Union européenne en mars dernier, lorsque celui-ci a accordé à la France un nouveau report du délai de correction de son déficit excessif de 2015 à 2017, serait respecté en 2015. Il convient d'ailleurs de relever que la conformité de la trajectoire budgétaire des finances publiques définie par le Gouvernement aux obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose exclusivement sur le respect des cibles de solde public effectif, dans la mesure où les objectifs d'amélioration du solde structurel ne seraient pas atteints.

En effet, l'ajustement structurel constaté en 2015, de 0,4 point de PIB, serait inférieur à celui recommandé par le Conseil de l'Union européenne, soit 0,5 point de PIB, comme l'a relevé la Commission européenne dans son avis du 16 novembre dernier sur le projet de plan budgétaire de la France. Toutefois, à 1,7 % du PIB, le déficit structurel devrait respecter l'objectif arrêté par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, soit 2,1 % du PIB. Cela découle, une fois encore, de résultats plus favorables qu'attendu en 2014, ainsi que l'a souligné le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Enfin, la part de la dette publique dans la richesse nationale continuerait à augmenter. Le Gouvernement prévoit qu'elle atteindra 96,3 %, soit 0,7 point de PIB de plus qu'en 2014 (95,6 % du PIB). Le ratio d'endettement s'établissant déjà à 97,6 % au deuxième trimestre, l'on ne peut exclure qu'il soit in fine supérieur à la prévision du Gouvernement.

Quant à la situation budgétaire de l'État, les recettes fiscales nettes devraient s'élever à 278,7 milliards d'euros, en baisse de 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 (- 0,1 %). Ce chiffre inclut cependant les recettes tirées d'un contentieux exceptionnel avec EDF pour 1,4 milliard d'euros concernant les provisions liées au renouvellement du réseau d'alimentation générale entre 1987 et 1996. La Commission européenne a considéré que le traitement fiscal de ces provisions constituait une aide d'État qu'EDF a été contrainte de rembourser. Le montant total s'élève à environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'euros d'exonérations d'impôt et 488 millions d'euros d'intérêts. Si l'on neutralise l'impact budgétaire de ces recettes exceptionnelles, le total de la moins-value sur l'impôt sur les sociétés prévue en 2015 serait de 1,8 milliard d'euros, soit un taux de recouvrement inférieur de 5 % aux prévisions.

La diminution de l'impôt sur les sociétés par rapport aux anticipations serait principalement liée à la révision à la hausse du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour un impact négatif de 2,4 milliards d'euros, ainsi qu'au suramortissement prévu par la loi « Macron ». Les écarts à la prévision sont plus modérés sur les autres impôts. La révision à la hausse de l'impôt sur le revenu (+ 600 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale s'explique par le dynamisme des dividendes et des plus-values mobilières en 2014, ainsi que par de plus fortes recettes liées à la lutte contre la fraude au titre du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Le rendement de la TVA diminuerait de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale en raison d'une moindre croissance des emplois taxables et d'une inflation modeste. Au vu des recouvrements, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) baisserait de 0,1 milliard d'euros. Les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de 500 millions d'euros au regard de la révision à la baisse des décaissements constatés en 2015. Pour ce qui concerne les contentieux « Précompte » et « OPCVM », le coût de ce dernier devrait être inférieur de 400 millions d'euros aux estimations initiales.

Les dépenses du budget général, hors dette et pensions sont supérieures de 1,3 milliard d'euros à l'objectif du Gouvernement. Cet agrégat correspond aux dépenses des ministères et des opérateurs de l'État directement financées par subventions budgétaires et non par affectation de ressources fiscales.

La norme de dépenses « zéro valeur » n'est respectée qu'au prix d'un prélèvement de 255 millions d'euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), auquel s'ajoutent des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) d'un montant de 1 milliard d'euros. De même, la norme « zéro volume » n'est pas dépassée grâce à des annulations sur la charge de la dette à hauteur de 2 milliards d'euros, les taux d'intérêt et l'inflation ayant été revus une nouvelle fois à la baisse.

Le projet de loi de finances rectificative présente le schéma de fin de gestion pour 2015, soit l'ajustement des crédits alloués afin d'éviter des impasses budgétaires tout en assurant le respect de la norme de dépenses. Les ouvertures et les annulations destinées à les gager sont prévues à la fois dans le projet de loi de finances rectificative et, pour les plus urgentes d'entre elles, dans le projet de décret d'avance sur lequel la commission des finances a donné son avis et publié un rapport le 23 novembre 2015. Pas moins de 6 milliards d'euros en crédits de paiement doivent être ouverts, dont 1,7 milliard d'euros par décret d'avance et 4,3 milliards d'euros par le projet de loi de finances rectificative, auxquels il faut ajouter 1,1 milliard d'euros de redéploiement des fonds issus du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le total, 7,1 milliards d'euros, est à comparer aux quelques 2,1 milliards d'euros du schéma de fin de gestion de 2012 à 2014, les redéploiements du PIA ne dépassant pas 600 millions d'euros en 2014. La majorité des ouvertures prévues est compensée par des annulations. L'importance des redéploiements traduit cependant une incapacité du Gouvernement à respecter les arbitrages qu'il a fixés, et que le Parlement a approuvés, en loi de finances initiale.

Les missions « Défense » et « Agriculture » représentent la plus grande partie des ouvertures, suivies par les dépenses relatives aux dispositifs de solidarité. Sur la mission « Agriculture », 1,1 milliard d'euros sont ouverts au titre des refus d'apurement communautaire. La France, qui a obtenu de la Commission un échelonnement du remboursement en trois tranches annuelles égales entre 2015 et 2017, a choisi de payer les deux premières en 2015, de manière à se donner une marge de manoeuvre supplémentaire pour 2016.

Les ouvertures de crédits au profit de la Défense (2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) proviennent pour leur plus grande partie (2,15 milliards d'euros) d'une substitution aux recettes attendues sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». En effet, le premier des quatre versements exigibles au titre de l'attribution de la bande « 700 MHz » est attendu début 2016 « en raison des délais techniques de paiement par les opérateurs de communications électroniques », selon le Gouvernement.

Enfin, les dépenses de guichet conduisent à ouvrir 766 millions d'euros en crédits de paiement. S'y ajoute une dette à l'égard de Pôle Emploi qui devrait s'élever à plus de 170 millions d'euros fin 2015, au titre de l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux demandeurs d'asile dans l'attente de l'examen de leur demande de dette à Pôle emploi. Le quasi triplement de cette dette, qui se montait à 58 millions d'euros fin 2014, fait peser des risques de gestion accrus sur 2016. Le déficit passe de 74,4 milliards d'euros à 73,3 milliards d'euros entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances rectificative, soit une révision de 1,1 milliard d'euros. Cependant, hors dépenses exceptionnelles, le solde budgétaire se dégrade de 3 milliards d'euros par rapport à 2014, bien que la présentation du Gouvernement ne retraite pas le solde 2014 des dépenses du deuxième programme d'investissement d'avenir (PIA 2), laissant ainsi penser que le déficit a été amélioré. En outre, l'évolution du solde des comptes spéciaux, du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et des recettes non fiscales obéit à des facteurs largement extrinsèques aux arbitrages du Gouvernement.

Le marché du travail mériterait d'être traité avec plus de précision. Au lieu de faire débuter l'analyse à juin 2012, il aurait été préférable de remonter jusqu'à 2008 pour éviter une vision politique de court terme. Dans une analyse économique, c'est moins le chômage que la création d'emplois qui importe. En appréciant les mesures qui ont été prises à l'aune des oscillations de la courbe de création d'emplois, on pourrait se faire une idée objective de l'utilité des politiques que nous poursuivons. Enfin, il faudrait revenir sur l'idée que « la croissance économique est inférieure au niveau requis pour stabiliser le chômage, soit 1,5 à 2 % ». C'est un argument que l'on ressasse depuis des années, alors que tout montre que le lien de cause à effet n'est désormais plus du tout évident. L'économie ne produit pas des emplois de la même manière qu'il y a vingt ou trente ans. Sortons de cette banalité.

Il conviendrait en effet d'étudier de manière approfondie le lien entre l'élasticité du revenu de solidarité active (RSA) au taux de chômage. On pourrait en tirer des conséquences tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoiriales. Pour la deuxième fois, nous constatons cette année une diminution de l'annuité de la dette. Dans la mesure où le contexte est marqué par des taux d'intérêt favorables, il serait utile de mesurer ce qui relève de la bonne qualité de la gestion de l'Agence France Trésor (AFT).

Enfin, je partage les interrogations du rapporteur général sur l'éloignement progressif de l'objectif de transparence budgétaire de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les attentats et la mise en place de nouvelles procédures de sécurité justifient, certes, l'adoption de mesures de fin de gestion. Mais on est bien au-delà de l'accroissement qu'imposent ces circonstances imprévisibles. Cela pose la question du suivi des objectifs votés.

Il serait bon de faire figurer clairement dans les documents communiqués par le rapporteur général l'écart par rapport à la loi de finances initiale de 2015, en termes de dépenses et de recettes. En effet, vous indiquez que l'exécution réduit le déficit budgétaire de l'État de 1,1 milliard d'euros, ce qui laisse supposer une très bonne maîtrise des dépenses. J'aimerais avoir des éléments précis sur ce point.

Mieux vaudrait accueillir avec prudence le consensus des 1 % de croissance en 2016. La Banque de France indique dans un rapport récent que les événements de novembre auront pour conséquence une baisse de la croissance au quatrième trimestre, de 0,1 point de PIB. Nous traversons une zone de fragilité.

Par ailleurs, même si le niveau de chômage est un point douloureux, ce dont nous convenons tous, les chiffres d'exécution du budget 2015 indiquent que l'on reste proche des prévisions du projet de loi de finances initiale. Sur le volet recettes, il n'y a que 400 millions d'euros de différence entre la loi de finances initiale et le collectif de fin d'année. Avec une inflation de 0,1 %, les recettes ne pouvaient qu'être inférieures à ce que l'on avait programmé. Les évaluations étaient tout à fait réalistes, et nous ne pouvons que nous féliciter du contexte favorable qui les a portées. En définitive, on constate une légère amélioration du solde. Bien sûr, pour un milliard d'euros, on ne va pas chanter d'hymne à la joie. Cependant, plus que le montant, c'est le sens de la dérivée qui compte.

Il a été indiqué que le Gouvernement proposait dans le collectif budgétaire l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 196 millions d'euros pour les dépenses liées au RSA. Or, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, nous avons voté un amendement n° II-152, par lequel le rapporteur général nous proposait de réduire ces mêmes crédits de 650 millions d'euros, au prétexte que l'hypothèse du taux de recours avait été surestimée par le Gouvernement. Où est la cohérence ?

Mieux vaudrait s'intéresser aux effets plutôt qu'au contexte pour analyser l'exercice 2015. Quand on désindustrialise, on perd des emplois. Nous sommes dans l'attente d'une nouvelle économie. Il n'y aura pas de créations d'emplois si nous ne favorisons pas l'investissement. Il serait éclairant de connaître l'évolution du taux de désindustrialisation au cours des douze dernières années.

Certains de mes collègues n'hésitent pas à se réjouir d'une petite baisse de notre déficit par rapport aux prévisions, alors que c'est à la faveur de la baisse des taux d'intérêt que l'on a pu économiser quelques milliards d'euros. En fin d'année, nous en sommes à prévoir un déficit à 73 milliards d'euros, alors qu'il était à 70 milliards d'euros en 2014, soit une dégradation de 3 milliards d'euros hors programme d'investissement d'avenir (PIA). La première fois que la France a été en déficit, il y a quarante ans, on nous a dit que c'était à cause du choc pétrolier. Or, en dépit du contre-choc pétrolier, nous augmentons notre déficit. Un peu de modestie serait de mise.

En ce qui concerne le déficit effectif, les chiffres ont été plusieurs fois corrigés dans le cadre de reports du délai de correction du déficit excessif. Il serait malheureux que ces reports successifs soient restés sans effet. Modérons notre enthousiasme.

L'analyse du rapporteur général fait apparaître que les dépenses du budget général hors dette et pensions ont dérapé de 1,3 milliard d'euros. La baisse des taux d'intérêt a dégagé une économie de 2 milliards d'euros. Elle montre également que l'ensemble des dépenses du budget général dérape de 1,8 milliard d'euros. Pourriez-vous évaluer plus clairement le dérapage réel des dépenses de l'État ? Quant à la dette, ne sommes-nous pas en train de diminuer sa maturité pour profiter de taux très faibles, voire négatifs, au risque d'être obligés de nous refinancer à des taux plus élevés, demain ?

Vous constatez la stabilité voire la régression des recettes fiscales. La TVA, qui est la première recette de l'État, se tasse. N'est-ce pas inquiétant ?

Sur les créations d'emplois, je vous renvoie au rapport écrit qui est plus précis que mon exposé oral. On prévoit 114 000 créations d'emplois en 2015, dont 41 000 dans le secteur marchand et 53 000 dans le secteur non marchand, avec 24 000 contrats aidés. Au deuxième trimestre 2015, l'emploi a progressé de 27 500 unités dans le secteur non marchand, et reculé de 17 400 unités dans le secteur marchand. La dégradation se maintient dans le secteur concurrentiel, compensée par les emplois aidés dans le secteur non marchand. Y a-t-il une corrélation entre croissance et emploi ? On pourrait en discuter longtemps. De manière empirique, on constate que nos voisins européens qui n'ont pas de problème de croissance ont aussi un peu moins de problèmes d'emploi.

Surtout, ils n'ont pas la même natalité.

La courbe du RSA suit avec un temps de retard celle du chômage, ce qui est inquiétant pour les départements. Le chômage de long terme est un vrai sujet.

En ce qui concerne le coût de la dette, sa diminution est uniquement due à des effets de taux. Un tableau plus détaillé figurera dans le rapport. La part variable de la dette bénéficie directement de la baisse des taux d'intérêt. Quant à la part non variable, elle fait intervenir des remboursements à échéance de sept ans, avec de nouvelles émissions qui se font à des taux d'intérêt plus bas. La moindre charge de la dette s'explique par la combinaison d'une faible inflation et de taux d'intérêt bas.

Maurice Vincent, il n'y a pas d'amélioration du solde budgétaire. Si l'on regarde précisément le document qui vous a été distribué, on constate 70,3 milliards d'euros de déficit pour l'exécution 2014 et 73,3 milliards d'euros pour l'exécution 2015, soit 3 milliards d'euros d'endettement supplémentaire. L'exécution prévisionnelle indique clairement une dégradation du solde budgétaire qui s'explique par des recettes fiscales nettes moins bonnes que prévu et par le dérapage des dépenses. Les indications qui figurent dans le rapport de la Banque de France ne remettent pas en cause la prévision de croissance à 1 %, Richard Yung : l'acquis de croissance était de 1,1 point à la fin du troisième trimestre. D'exécution à exécution, je confirme qu'il y a une dégradation du solde public de 2,9 milliards d'euros.

André Gattolin, l'amendement que j'ai proposé portait sur la nouvelle prime d'activité, et se fondait sur un taux de recours comparable à celui du RSA-activité. Ce que le Gouvernement a inscrit en dépenses au titre du projet de loi de finances rectificative correspond bien à un taux de recours de 32 %. Jean-Marc Ayrault a conduit le même raisonnement...

Une référence !

Il a recyclé dans son amendement les fonds de la prime d'activité pour les redistribuer sous la forme d'une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Le Gouvernement a acquiescé à ce raisonnement puisqu'il n'a pas supprimé en seconde délibération l'amendement de Jean-Marc Ayrault, tout en se satisfaisant que le Sénat, lui, le fasse. Le taux de recours au RSA activité est de 32 % en 2015. Le Gouvernement tablait sur un taux de 50 %. Nous considérons que ce n'est pas réaliste. Il n'y a là rien d'antinomique avec le collectif.

Vincent Capo-Canellas, la Commission européenne a effectivement accepté le report pour la France de son objectif de retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB de 2015 à 2017.

Le dérapage des dépenses du budget général hors dette est estimé à 1,3 milliard d'euros. Comment se décompose-t-il ? Autrement dit, quel est le dérapage réel ?

On a constaté 400 millions d'euros de moins-value fiscale, 1,3 milliard d'euros de dépenses du budget général non maîtrisées hors charge de la dette et pensions et 2,1 milliards d'euros de dépenses budgétaires supplémentaires en substitution des recettes du CAS « hertzien ».

Où figure l'allègement de la charge de la dette ?

Dans les dépenses du budget général, la somme de 1,8 milliard d'euros de dépenses supplémentaires constitue un solde car le dérapage des dépenses dont je viens de préciser la composition a été amoindri par la baisse de la charge de la dette, par le décret d'annulation du 9 juin 2015 et par le prélèvement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture.

Le dérapage réel des dépenses de l'État est donc bien de 3,8 milliards d'euros ?

Hors charge de la dette, décret d'annulation et prélèvement sur le FNGRA, ces dépenses auraient effectivement dérapé de 3,8 milliards d'euros.

Arrêtons de raisonner en termes de dépenses qui ont dérivé ! On croirait que vous n'avez jamais été au pouvoir ou que vous avez oublié comment ça marche. La logique est à l'inverse de celle d'une compensation d'un dérapage des dépenses par des recettes exceptionnelles. Le Gouvernement connaît très en avance les recettes exceptionnelles, et il les utilise pour prévoir des dépenses nouvelles. C'est ainsi que l'on gère une collectivité depuis la nuit des temps. Je suis surpris d'avoir à vous le rappeler.

À cela près que les dépenses de sécurité qui ont été votées ne figurent pas dans le projet de loi de finances rectificative. Elles sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016. Le seul constat, c'est que c'est la troisième fois que la France demande un report du délai de correction de son déficit excessif.

Vous ne pouvez pas comparer le déficit prévu dans le projet de loi de finances rectificative, qui reste un exercice de prévision, avec ce qui a été constaté en exécution, en 2014. Il faudra attendre la loi de règlement pour l'exercice 2015 pour pouvoir nous prononcer sur l'évolution du déficit.

Il sera à 75 milliards d'euros !

Nous le saurons quand nous aurons la loi de règlement. Si c'est 75 milliards d'euros, vous aurez raison.

La question de Fabienne Keller est parfaitement légitime d'un point de vue méthodologique. Il faut commencer par évaluer précisément les dépenses et les recettes pour pouvoir mesurer les efforts de régulation de la dépense, en tenant compte ensuite de l'effet d'aubaine lié à la dette, même si l'amélioration des taux d'intérêt tient aussi à la rigueur de la gestion.

Si je comprends bien, sur les 2,2 milliards d'euros prévus au profit de la défense gagés sur la vente de la bande des 700 mégahertz, nous ne pourrons compter que sur 500 millions d'euros l'an prochain ?

La perception de ces recettes sera étalée dans le temps...

La dépense ne sera pas couverte l'an prochain.

Non, la défense a bien les 2,2 milliards de crédits budgétaires supplémentaires dont elle a besoin, ce sont les recettes venant de la vente des fréquences qui sont étalées dans le temps.

L'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) a conduit à rebudgétiser les dépenses et les recettes du CAS « hertzien » dès 2016.

Les 2,8 milliards d'euros de la vente abonderont le budget général par tranches, de 2016 à 2019.

Comme chaque année, le collectif budgétaire est la « voiture balai » de la loi de finances, nous y trouvons des dispositions en grand nombre et d'importance très variable - et nous pourrions demander des droits d'auteur pour certaines, copies conformes de nos propositions en loi de finances...

Ce collectif remplace la contribution au service public de l'électricité (CSPE) par une nouvelle taxe dont le Parlement fixe chaque année les éléments en loi de finances. Avec l'amendement n° FINC.2, je vous propose que, dans l'esprit de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, nous fixions parmi ces éléments un plafond par filière d'énergie renouvelable.

En matière d'éolien et de photovoltaïque, beaucoup d'investissements ont été programmés : avons-nous une idée de l'ampleur de ces coups partis pour les décennies à venir et de leur incidence sur les finances publiques ? L'inertie est forte, quel est le pilotage ?

Le rendement de la CSPE devant atteindre 11 milliards d'euros d'ici 2020, il était tout à fait anormal - et même inconstitutionnel - que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fasse seule son affaire d'un tel montant d'argent public, sans que le Parlement se prononce, alors même que nous passons des heures entières à débattre de sommes minimes ; le collectif répare cette anomalie, le Parlement examinera chaque année le montant des compensations de charges en matière d'énergie. Quant au stock des engagements pris, je partage votre préoccupation : nous devrons en évaluer le coût exact.

D'où viennent les objectifs que vous nous proposez ? De la CRE ?

La loi relative à la transition énergétique fixe les objectifs de développement des ENR. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en cours d'élaboration décline ces objectifs par filières.

Pourrait-on disposer d'un état précis des différentes filières au 31 décembre 2015 ?

C'est dans le rapport de la CRE : au 31 décembre 2014, l'éolien terrestre représente 9 300 mégawattheures et l'objectif est de le porter entre 24 000 et 27 000 mégawattheures d'ici 2023 ; l'éolien maritime est à 500 mégawattheures, avec l'objectif de 3 000 mégawattheures ; le photovoltaïque à 7 400 mégawattheures, et l'objectif est compris entre 12 000 et 20 000 mégawattheures. Ces grandes ambitions ont évidemment un coût important.

Ces installations et ces objectifs par énergie représentent effectivement des coûts hors bilan tout à fait considérables et impliquent des taxes supplémentaires.

Le Parlement doit se prononcer chaque année sur les compensations, donc sur les objectifs par énergie renouvelable. Notre régime actuel est inconstitutionnel : chacun pourrait le faire valoir par une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Parlement ne s'est pas prononcé sur la taxe.

À ce compte, on pourrait aussi demander de plafonner les coûts de l'EPR et ses débordements... L'État engage une politique volontariste, attendons de voir au moins une année ce qu'il en est : pourquoi ce malthusianisme avant même que la mesure ne soit appliquée ?

Nous réformons enfin la CSPE, c'est une très bonne chose. Quelque 53 000 contentieux sont en cours devant la CRE, de particuliers comme d'entreprises, ce système n'est plus tenable.

Nous demandions cette réforme l'an passé et nous pouvons nous réjouir d'avoir été entendus sur ce point.

L'amendement n° FINC.2 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.3 est adopté.

L'amendement n° FINC ?5 supprime les modulations de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre carburants pour 2017. Le principe d'annualité budgétaire commande de s'en tenir à 2016.

Cette perspective à deux ans est pourtant un signe utile pour les acteurs économiques et les ménages.

Exactement, on ne peut demander de la visibilité et ne travailler qu'à court terme : je voterai contre cet amendement.

Rien ne prouve que le diesel est plus polluant que l'essence. La vérité, c'est qu'en alourdissant la fiscalité sur le gazole, on pénalise la ruralité, qui roule au diesel : ne vous étonnez pas, ensuite, des résultats des élections.

L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.6 est adopté.

L'amendement n° FINC.7 abaisse le tarif de la CSPE à 20,25 euros par mégawattheure, pour compenser la hausse de la contribution climat énergie (CCE) conformément à l'article premier de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je rappelle que la CCE est la composante carbone de la TICPE.

Très bien !

L'amendement n° FINC.7 est adopté.

Cet article sans impact budgétaire constitue un cavalier législatif : deux bonnes raisons de voter l'amendement de suppression n° FINC.8.

Le prix du carbone étant fixé par le marché, s'agit-il bien, ici, du tarif de référence pour le calcul de la CCE ?

Cet article fixe les montants de la contribution climat-énergie au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour atteindre la trajectoire fixée à l'horizon 2020 par la loi relative à la transition énergétique. Il ne modifie pas l'article 265 du code des douanes qui fixe le tarif de la TICPE et n'a donc rien à faire dans le collectif.

Je voterai contre cet amendement.

Contre !

L'amendement n° FINC.8 est adopté.

En loi de finances initiale, le Gouvernement proposait d'abaisser d'un centime la fiscalité sur l'essence et d'augmenter d'un centime celle sur le diesel, puis la baisse n'a plus concerné que l'essence E10, ce qui préserve une partie du magot puisque les volumes de diesel sont plus importants...

Le ministre l'a reconnu lui-même...

Et même chiffré l'opération à 46 millions d'euros : l'amendement n° FINC.9 rétablit l'équilibre initial.

Il faut être clair pour le consommateur auquel on ferait payer la convergence plus cher : je voterai l'amendement.

L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.10, je vous propose de préciser que l'extension d'exonération d'impôt ne s'applique que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, cela pour éviter tout effet d'aubaine.

L'amendement n° FINC.10 est adopté.

Cet article coordonne un crédit d'impôt avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, lequel n'est pas encore promulgué, d'où l'amendement de suppression n° FINC.12.

L'amendement n° FINC.12 est adopté.

L'article 13 aménage la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME pour la mettre en conformité avec le droit européen. Je vous propose une série de onze amendements techniques qui vont dans le sens de la réforme proposée. L'amendement n° FINC.13 crée une clause de sortie anticipée lorsqu'une cession est réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

L'amendement n° FINC.13 est adopté.

L'amendement n° FINC.14 concerne l'accès à l'ISF-PME pour les investisseurs indépendants.

L'amendement n° FINC.14 est adopté.

L'amendement n° FINC.15 assouplit la définition de l'investissement de suivi.

L'amendement n° FINC.15 est adopté.

L'amendement n° FINC.16 rectifié exclut de l'ISF-PME l'exploitation d'un établissement d'accueil pour personnes âgées ou handicapées ou encore d'enfants de moins de six ans. L'ISF-PME a été conçu pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, pas pour abonder des investissements sans risque.

L'amendement n° FINC.16 rectifié est adopté.

L'amendement n° FINC.17 rectifié exclut de l'ISF-PME les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. L'article 36 de la loi de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières, mais certaines opérations en sont très proches, par exemple construire pour revendre.

L'amendement n° FINC.17 rectifié est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.18 rectifié, je vise cette fois les activités de location, par exemple les parkings.

Cette série de restrictions ne va pas de soi, parce que les frontières ne sont pas toujours hermétiques dans l'activité économique. C'est le cas par exemple dans le tourisme : la construction ou la gestion d'un appart'hôtel sont-elles des opérations immobilières ou relèvent-elles d'une activité commerciale, du développement du tourisme ? Lorsqu'on parle de service, le risque économique existe bien, même si des activités sont adossées à des établissements conventionnés. Je suis gêné de devoir me prononcer si rapidement et sans pouvoir bien mesurer les conséquences sur l'activité : nous devons prendre plus de temps sur ces sujets plus complexes qu'ils le paraissent.

D'accord, je retire l'amendement.

Auteur de l'amendement qui a introduit l'ISF-PME, je suis très attaché à ce qu'il serve les investissements à risque. Or, on l'a vu financer du solaire en Espagne et même des caves à vins ; grâce aux conseils départementaux, l'investissement dans les maisons de retraite ne présente aucun risque : l'ISF-PME n'a pas à y contribuer ! Je voterai les amendements du rapporteur général, contre les dévoiements de l'ISF-PME.

Lorsque j'avais rapporté la proposition de loi de Jean Arthuis sur l'ISF, j'avais constaté bien des abus ; une entreprise proposait même un service intitulé « buvez votre ISF » invitant les contribuables à investir dans des caves à vins... et à y prélever quelques bouteilles. Je vous propose d'expliciter les exclusions de 2011, mais j'entends les remarques sur l'hôtellerie, c'est une activité qui comporte des risques.

Notre objectif est-il de consolider l'ISF ou de le faire disparaître ?

L'amendement n° FINC.18 rectifié est retiré.

Avec l'amendement n° FINC.19 rectifié, je vous propose d'aligner le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés - toujours dans le cadre de l'ISF-PME.

L'amendement n° FINC.19 est adopté.

L'inspection générale des finances (IGF) a montré que les intermédiaires captaient les quatre cinquièmes de l'avantage fiscal au titre de l'ISF-PME : l'amendement n° FINC.20 plafonne les frais facturés par ces intermédiaires.

L'amendement n° FINC.20 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.21 est adopté.

L'amendement n° FINC.22 rend les obligations remboursables en actions éligibles au quota d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

L'amendement n° FINC.22 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.23 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.24, la possibilité d'imputer des pertes sur les intérêts - prévue à cet article - concernera aussi les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt.

L'amendement n° FINC.24 est adopté.

L'amendement n° FINC.25 se justifie par son texte même.

L'amendement n° FINC.25 est adopté.

L'amendement n° FINC.27 aligne le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés, cette fois pour la réduction d'impôt Madelin.

L'amendement n° FINC.27 est adopté.

L'amendement n° FINC.28 plafonne les frais facturés par les intermédiaires, pour la réduction d'impôt Madelin.

Nous aurions souhaité une expertise...

Il faut ouvrir le débat sur le financement participatif, où les recettes sont imposées mais les pertes pas déductibles. Or, selon le mot d'Auguste Detoeuf, mieux vaut investir une place-forte qu'un capital, parce que s'il arrive qu'une place se rende, un capital investi ne se rend jamais...

C'est l'objet de l'article 13 bis.

L'amendement n° FINC.28 est adopté.

L'amendement de précision n° FINC.29 est adopté.

L'amendement n° FINC.30 rend inéligibles au PEA-PME les obligations convertibles.

Attention, pour une PME, les capitaux permanents, comme ces obligations, sont presque aussi importants que les fonds propres.

À plus forte raison les obligations convertibles !

L'amendement n° FINC.30 est retiré, ainsi que l'amendement n° FINC31.

L'amendement n° FINC.32 rend éligibles au PEA-PME les obligations remboursables non cotées.

Très bien !

L'amendement n° FINC.32 est adopté.

L'amendement n° FINC.34 prévoit que l'élargissement du suramortissement Macron aux réseaux de fibre optique ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016.

L'amendement n° FINC.34 est adopté.

Cet article, introduit en séance à l'Assemblée nationale, entreprend une réforme bien trop importante pour un additionnel : celle des organismes de gestion agréés - et cela dans le sens inverse à ce qui avait été voté l'an passé. Mieux vaut le supprimer, avec l'amendement n° FINC.35.

Les centres de gestion et les experts comptables étant en plein débat, on devine d'où est venu cet amendement de séance...

L'amendement n° FINC.35 est adopté.

L'amendement n° FINC.38 ajoute un représentant du ministère de l'industrie parmi les membres du comité consultatif du crédit d'impôt recherche.

L'amendement n° FINC.38 est adopté.

Je vous propose de réserver l'examen de cet article jusqu'après l'audition de la direction générale des finances publiques (DGFiP) prévue cet après-midi.

Il en est ainsi décidé.

Avec l'amendement n° FINC.39, je vous propose de supprimer l'amendement introduit par notre collègue député François Pupponi.

L'amendement n° FINC.39 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.40 est adopté.

L'amendement n° FINC.42 supprime la possibilité d'instituer la fameuse part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie seulement du territoire.

Cette TEOM partielle est tout à fait inapplicable, ceux qui l'ont inventée démontrent leur méconnaissance des réalités !

À peine une dizaine de communes l'ont essayée...

Et plus d'une est revenue en arrière.

L'amendement n° FINC.42 est adopté.

La loi de finances a étendu pour 2016 l'attribution de FCTVA au titre des investissements dans le cadre du plan France très haut débit. Avec l'amendement n° FINC-43, je vous propose de faire de même pour l'année 2015.

L'amendement n° FINC.43 est adopté.

L'amendement n° FINC.44 supprime un effet de seuil.

L'amendement n° FINC.44 est adopté.

L'amendement n° FINC.45 remplace une exonération de plein droit temporaire par une exonération facultative permanente.

Y a-t-il compensation ?

L'exonération est aujourd'hui obligatoire et non compensée, je propose de la rendre facultative. Qui paye décide.

L'amendement n° FINC.45 est adopté.

L'amendement n° FINC.46 supprime l'obligation de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles en zone tendue.

L'amendement n° FINC.46 est adopté.

Comme précédemment, l'amendement n° FINC.47 remplace une exonération de plein droit, temporaire, par une exonération facultative permanente.

L'amendement n° FINC.47 est adopté.

Depuis sa création en 1972, les établissements ouverts avant 1960 sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais les députés viennent d'en décider autrement, contre l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Beaucoup de commerces de centre-ville, anciens, risquent d'en faire les frais, alors qu'ils ne sont souvent pas florissants. Cet article adopté en catimini est particulièrement malvenu : il faut élargir la base de la Tascom pour y inclure l'e-commerce, et non frapper davantage les commerces de centre-ville ! Avec l'amendement n° FINC-49, je propose de supprimer l'article.

Cet article n'impose pas de taxer les commerces de centre-ville, il en ouvre la possibilité aux communes et EPCI : c'est cette liberté que vous supprimez...

Les enjeux semblent importants, surtout pour la Ville de Paris ?

On aurait pu comprendre que la Tascom s'applique aux seules zones touristiques : c'était la rédaction initiale, mais cette restriction a été abandonnée, ce qui rend cet article bien dangereux...

Je partage votre analyse, mais pas votre proposition : on sait que l'économie numérique détruit des emplois de l'économie « traditionnelle ». Il faut donc élargir la base de la Tascom, mieux prendre en compte le e-commerce et les drives. Soyons force de proposition, construisons des alternatives !

J'ai reçu les professionnels, chacun est vent debout contre un élargissement de la Tascom et le moins qu'on puisse dire, c'est que nous n'avançons pas autant que nous le souhaiterions pour adapter la Tascom au développement du commerce en ligne.

L'amendement n° FINC.49 est adopté.

Cet article est un cavalier, je vous propose de le supprimer.

L'amendement de suppression n° FINC.51 est adopté.

Cet article applique le taux réduit de TVA aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : avec l'amendement n° FINC-52, je vous propose de le supprimer.

L'amendement n° FINC.52 est adopté.

L'amendement n° FINC.53 supprime l'instauration d'une déductibilité de TVA sur les véhicules à essence.

Cet article, celui de la neutralité énergétique, va dans le bon sens. La déductibilité asymétrique n'est pas neutre sur les flottes de véhicules professionnels. La plupart roulent au diesel. On le sait bien.

Ayant commencé ma carrière à la direction des carburants, j'ai une longue histoire pétrolière. Aucun gouvernement français, depuis la IVe République, n'a jamais voulu respecter la neutralité entre les carburants. Tous ont choisi d'encourager le gazole pour la bonne raison que le moteur diesel consomme moins de carburant, ce qui limite les importations. Pourquoi mettre sur le même plan un carburant économe et un qui ne l'est pas ?

Quels véhicules la déductibilité concerne-t-elle ? Des chauffeurs de taxis qui roulent à l'essence hydride ou au GPL nous disent régulièrement que réserver la déductibilité au diesel freine le développement des véhicules hybrides : qu'en est-il ?

La déductibilité de 80 % est réservée au diesel, pour tous les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.

Il ne faut pas perdre de vue que la convergence de la fiscalité sur le diesel et l'essence répond aussi à des impératifs de santé publique. La recherche et l'innovation dégagent progressivement de nouveaux dispositifs et de nouveaux modes de déplacement. Aujourd'hui, le diesel, que ce soit en termes de consommation au kilomètre ou de pollution de l'air, n'a plus autant d'avantages sur l'essence que dans le passé. Je souhaite donc alerter le rapporteur général sur ce point. Enfin, il faut souligner que l'examen de mesures aussi importantes en projet de loi de finances rectificative n'est pas à la hauteur des enjeux.

Je suis réservé sur cet amendement, parce qu'il ne sera pas compris et parce qu'élargir la déductibilité sur l'essence ouvrirait le champ des possibles, en prenant acte des progrès réalisés en particulier en matière de consommation des véhicules à essence. Je ne crois d'ailleurs pas que l'article porterait un coup dur à notre industrie automobile.

Après la suppression de l'écotaxe, nous avons augmenté la fiscalité sur le gazole de deux centimes pour abonder l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (Afitf), puis cette année un centime supplémentaire et deux centimes encore pour la CCE, soit cinq centimes de plus en deux ans sur le diesel, et un centime sur l'essence. Avec mon amendement, je voulais parvenir à une solution progressive, en phase avec le rythme du remplacement des flottes de véhicules professionnels, sur trois ou quatre ans. Cependant, j'entends vos arguments.

Très peu d'utilitaires roulent à l'essence.

L'amendement n° FINC.53 est retiré.

Pas de rétroactivité sans un motif d'intérêt général ! D'où l'amendement de suppression n° FINC.54. André Gattolin sera contre !

Nous aussi.

L'amendement n° FINC.54 est adopté.

L'amendement n° FINC-56 étend l'exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme ou un pompier blessé dans l'accomplissement de sa mission, ou par leurs proches.

L'amendement n° FINC.56 est adopté.

L'amendement de coordination n° FINC.57 est adopté.

L'amendement de précision n° FINC.58 est adopté.

Depuis déjà quelques temps, la Communauté européenne a été remplacée par l'Union européenne, d'où l'amendement rédactionnel n° FINC.59.

L'amendement n° FINC.59 est adopté.

L'amendement n° FINC.60 supprime l'article car il s'agit d'un cavalier.

L'amendement n° FINC.60 est adopté.

L'amendement n° FINC.61 supprime cet article bien plus contraignant que l'action 13 du plan BEPS de l'OCDE. Le Gouvernement n'était d'ailleurs pas favorable à son introduction à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° FINC.61 est adopté.

L'amendement n° FINC.62 améliore l'information du Parlement. Je voulais enrichir l'annexe du projet de loi de règlement mais, pour ce faire, il aurait fallu modifier la loi organique relative aux lois de finances : vous comprendrez que je m'en sois tenu à une demande de rapport.

L'amendement n° FINC.62 est adopté.

L'amendement n° FINC.63 est rédactionnel.

L'enjeu est important puisqu'il s'agit de couvrir les risques pour le lancement des engins spatiaux construits par la France qui sont concurrencés grâce aux aides à l'exportation accordées par d'autres États à leurs constructeurs nationaux.

C'est l'objet de cet article, dont j'améliore la rédaction.

L'amendement n° FINC.63 est adopté.

L'amendement n° FINC.67 prévoit un décret pour préciser les modalités d'intervention du fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant.

L'amendement n° FINC.67 est adopté.

Le quatrième avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été signé à Berlin le 31 mars 2015, à l'occasion du conseil des ministres franco-allemand, par Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schaüble. Nos partenaires allemands l'ayant ratifié le 9 novembre, il ne manque donc plus que notre vote pour qu'il entre en vigueur.

Ce texte règle la question des retraités résidents de France qui, depuis 2009, doivent payer un impôt sur leurs pensions de retraite de source allemande. Nos collègues représentant les Français établis hors de France ont été sensibilisés à cette question.

Conformément aux principes du modèle de convention fiscale de l'OCDE, la plupart des conventions fiscales ratifiées par la France prévoient une imposition par l'État de résidence des pensions versées au titre des assurances sociales légales de la personne retraitée. Toutefois, en raison de son ancienneté, la convention fiscale franco-allemande de 1959 permet une imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales par l'État de source du revenu.

Alors que la législation allemande avait pendant longtemps exonéré les pensions versées à des non-résidents, elle a été modifiée en 2005 pour tenir compte de la décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe du 6 mars 2002. Les résidents français percevant des pensions allemandes ont ainsi reçu des avis d'imposition allemands à partir de 2009. Les associations de travailleurs frontaliers et d'anciens travailleurs frontaliers ont alors alerté les autorités françaises pour leur signaler le caractère rétroactif de ces procédures et le niveau d'imposition significativement plus élevé qu'en France. Environ 70 000 retraités ont été touchés par cette modification législative, entraînant de fait une imposition plus lourde et des modalités de gestion complexes.

Après plusieurs années de discussions, l'Allemagne a renoncé à cette imposition en contrepartie d'une compensation financière. La France détiendra un droit d'imposition exclusif des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes à des bénéficiaires résidents de France. Ainsi que l'a précisé la direction de la législation fiscale, cette nouvelle clause ne saurait avoir d'effet rétroactif. La partie allemande a d'ailleurs insisté sur ce point en raison de ses règles constitutionnelles.

Les modalités de détermination de la compensation financière sont fixées par le nouvel article 13 c introduit par l'article IX de l'avenant qui prévoit que « l'État qui dispose du droit d'imposer les sommes versées au titre des assurances sociales légales paie à l'État d'où proviennent les sommes une compensation correspondant à l'impôt que cet État pourrait prélever en vertu de sa législation fiscale ».

Sur la base des données démographiques, les deux parties ont décidé dès 2013 que la compensation financière nette devant être versée par la France à l'Allemagne se monterait à 16 millions en 2013 puis augmenterait de 9,4 % par an à compter de 2014 pour atteindre 30 millions en 2020, le premier versement intervenant au titre de l'année d'entrée en application de l'avenant.

Deuxième point, la consolidation du statut fiscal des travailleurs frontaliers résidents de France qui exercent leur activité en Allemagne. Selon l'Insee, 41 450 Français travaillaient en Allemagne en 2013 pour 4 220 Allemands travaillant en France. Antérieur au modèle de l'OCDE, l'accord prévoyait une imposition dans le pays de résidence afin de prendre en compte les liens entre ces contribuables et l'État où ils vivent et de financer les dépenses publiques correspondantes. Ce régime spécifique se voit conforté par l'article VI. En contrepartie, notre voisin a demandé une compensation financière, à l'instar de nos accords avec la Suisse et la Belgique.

Le taux de cette compensation a été fixé à 44 % de l'impôt sur le revenu perçu par la France, afin de tenir compte du coût du travailleur frontalier pour chaque pays. Sur la base d'un impôt sur le revenu annuel de 50 millions d'euros perçu par la France sur les revenus des travailleurs frontaliers, la France versera à l'Allemagne 22 millions d'euros. Selon la direction de la législation fiscale, l'augmentation du nombre d'Allemands travaillant dans notre pays devrait conduire à minorer ce montant au cours des prochaines années.

Cet avenant fait évoluer certains dispositifs fiscaux, notamment en matière d'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers en France par des résidents d'Allemagne. Actuellement, les plus-values réalisées lors de la cession des immeubles situés dans un État mais détenus directement par une personne physique résidente de l'autre État sont imposables dans l'État où se situe l'immeuble. En revanche, lors d'une cession par le résident d'un État de titres d'une société de capitaux détenant des immeubles situés dans l'autre État, l'imposition de la plus-value est attribuée au pays de résidence du cédant. Cette situation est particulièrement avantageuse pour les résidents allemands dans la mesure où les plus-values de cessions de titres qu'ils réalisent en France ne sont imposables en Allemagne qu'à hauteur de 5 % de leur montant.

À la demande de la France, l'avenant conforte, le principe de l'imposition in situ des plus-values de cession des biens immobiliers en insérant à l'article 7 un paragraphe prévoyant qu'en cas de détention de biens immobiliers via des sociétés, « les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État ».

Cette clause figure dans le nouveau modèle de l'OCDE, ainsi que dans les autres conventions fiscales récemment signées par la France, notamment avec le Luxembourg comme nous le verrons prochainement. L'action n° 6 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE, qui a été adopté par le G20 d'Antalya le 15 novembre dernier, empêche d'ailleurs le contournement de cette clause par l'exploitation de failles dans certaines conventions fiscales. Une fois l'avenant entré en vigueur, ces plus-values seront imposables en France au taux de droit commun, en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

L'article 9 de la convention relatif aux dividendes prévoit un principe d'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire de dividendes tout en laissant à chacun des États contractants le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus.

L'article IV insère donc un nouveau paragraphe au sein de l'article 9 stipulant que cette limite de 15 % ne s'appliquera pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers par des véhicules d'investissement immobilier qui distribuent la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus et gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts, lorsque l'actionnaire ou le porteur de parts détient, directement ou indirectement au moins 10 % du capital du véhicule d'investissement qui paie les dividendes.

Cette clause vise les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) : les dividendes versés par ces sociétés pourront être imposées conformément à la législation de l'État d'établissement du véhicule en question. Grâce à cette disposition qui n'est pas prévue par le modèle OCDE, la France et l'Allemagne éviteront le contournement de leurs règles d'imposition.

Afin d'éviter les délocalisations à des fins purement fiscales, l'article II de l'avenant insère à l'article 7 de la convention un paragraphe autorisant la France et l'Allemagne à appliquer leur dispositif interne d'exit tax.

En France, ce dispositif, voté lors de la loi de finances rectificative pour 2011, est prévu à l'article 167 bis du code général des impôts qui dispose que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits.

En conséquence, lorsqu'une personne physique a résidé en France ou en Allemagne pendant une période de cinq ans ou plus et est devenue résidente de l'autre État, le premier État peut imposer selon son droit interne la plus-value réalisée pendant la période de résidence de cette personne dans cet État.

Cet avenant adapte également certains dispositifs en raison de l'évolution des pratiques et des législations fiscales française et allemande. Ainsi en est-il pour l'imposition des sportifs, artistes et mannequins dans l'État d'exercice de l'activité ou encore d'une clause d'arbitrage obligatoire en cas d'échec de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions.

Enfin, cet avenant prévoit plusieurs ajustements conformes au modèle de l'OCDE de 2010, notamment en matière d'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales et d'aménagement des règles d'élimination des doubles impositions. Ce texte est équilibré et je propose d'autoriser sa ratification.

Comment justifier le taux de compensation de 44 % à l'Allemagne ? Lorsqu'on réside dans un pays, il y a des charges liées aux services publics. En revanche, je ne vois pas en quoi un salarié coûte au pays où il travaille.

Les Allemands estiment que les travailleurs français leur coûtent cher. Mais après de longues négociations, nous avons obtenu 44 %. Nous ne pouvions espérer mieux.

Mais les transfrontaliers créent des richesses en Allemagne.

En principe, les salariés sont imposés dans le pays où ils travaillent. Nous avons obtenu un régime dérogatoire.

Que va-t-il se passer pour les retraités qui ont été imposés deux fois ?

Cette mesure, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2016, ne sera pas rétroactive.

Cette affaire a été douloureuse. De nombreux employés civils dans les forces françaises en Allemagne ont soudainement reçu, il y a cinq ou six ans, des lettres de rappel du fisc allemand et un centre fiscal spécial a été installé...à la frontière avec la Pologne. Il a fallu négocier des remises partielles et des aménagements de paiement. Les négociations ont été longues, car les Allemands n'étaient pas très arrangeants. Heureusement, nous sommes parvenus à un accord et les retraités concernés seront désormais fiscalisés en France.

La mesure est neutre pour les retraités - puisque c'est l'État qui prendra à sa charge la compensation financière versée à l'Allemagne - mais elle leur apportera un confort administratif non négligeable.