Intervention de Albéric de Montgolfier

Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons désormais confronter les votes que nous avons émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, au moment où nous nous prononcions, nous ne disposions pas du texte définitif adopté par l'Assemblée nationale et nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications.

Je vais d'abord rappeler brièvement quelques éléments généraux. Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 72,3 milliards d'euros, soit une dégradation de 300 millions d'euros par rapport au projet initial. Le Gouvernement indique que « cette dégradation du solde budgétaire est provisoire » et que « l'ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat sera gagée par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères et sur les dépenses de l'État ».

L'évolution du solde s'explique par la baisse des recettes fiscales, à l'issue du vote de la première partie, d'environ 200 millions d'euros ; une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales - c'est-à-dire une moindre recette pour l'État - de 15 millions d'euros ; une dégradation de la norme de dépenses de 768 millions d'euros dont une augmentation des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux de 362 millions d'euros. Ces chiffres ne prennent pas encore en compte les annonces du Président de la République intervenues après les attentats de Paris ; elles devraient donner lieu à des amendements ultérieurs.

À l'issue de l'examen de la première partie, les recettes fiscales et non fiscales de l'État ont été minorées de 240 millions d'euros. Les recettes fiscales diminuent de 202 millions nets, hors prélèvements sur recettes. Les deux évolutions les plus importantes concernent d'une part, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui sont majorées de 259 millions d'euros pour faire suite au rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence ; d'autre part, le relèvement de plusieurs plafonds de taxes affectées qui conduit à diminuer de 406 millions d'euros le niveau des ressources reversées au budget général. Une minoration de 59 millions d'euros des recettes nettes d'impôt sur le revenu est due principalement à l'abaissement de la limite d'âge, de 75 à 74 ans, pour bénéficier de la demi-part de quotient familial accordée aux anciens combattants. Le solde des comptes spéciaux est minoré de 28 millions d'euros, principalement en raison de la hausse des dépenses de 30 millions sur le solde du compte d'affectation spéciale « bonus-malus » liée à la réforme de la prime diesel. Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 15 millions d'euros afin de tenir compte de l'élargissement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à de nouvelles dépenses d'entretien de la voirie.

L'ensemble des amendements adoptés en première partie dégrade la norme de dépenses de 406 millions d'euros, en raison de la hausse du plafonnement de plusieurs taxes affectées, à hauteur de 138 millions d'euros, et de la compensation en dépenses de l'affectation de la fraction de 25 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'Agence française de développement (AFD), pour 268 millions d'euros.

Quant à la seconde partie, les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux ont augmenté de 362 millions d'euros à la suite des votes de l'Assemblée nationale.

Elles ont été augmentées, en première délibération, de 887,3 millions d'euros : 250 millions d'euros pour l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile, avec notamment la création de 900 postes supplémentaires au profit de la mission « Sécurités » ; 150 millions d'euros pour financer les aides à la pierre ; 100 millions d'euros pour les universités ; 50 millions d'euros pour l'aide publique au développement ; et 40 millions d'euros liés à l'abandon de la suppression des exonérations de cotisations patronales zonées. Deux mesures de périmètre, sans impact sur le solde budgétaire, représentent 322,5 millions d'euros, sur les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En seconde délibération, le Gouvernement a de nouveau ouvert des crédits supplémentaires, à hauteur de 181,7 millions d'euros, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés, essentiellement sur le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour 90 millions d'euros, et la mise en oeuvre de « l'accord fonction publique », à hauteur de 60 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a également adopté, en seconde délibération, des annulations de crédits pour 707 millions d'euros. D'une part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont été minorés de 162 millions d'euros afin, selon le Gouvernement, de ramener les moyens supplémentaires « à un niveau soutenable par rapport à notre trajectoire budgétaire ». D'autre part, un « rabot » d'un montant de 545 millions d'euros a été appliqué sur les missions du budget général.

Au total, la norme de dépenses a été dégradée de 768 millions d'euros par les votes de l'Assemblée nationale et les recettes minorées de 240 millions d'euros.