Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons désormais confronter les votes que nous avons émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, au moment où nous nous prononcions, nous ne disposions pas du texte définitif adopté par l'Assemblée nationale et nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications.

Je vais d'abord rappeler brièvement quelques éléments généraux. Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 72,3 milliards d'euros, soit une dégradation de 300 millions d'euros par rapport au projet initial. Le Gouvernement indique que « cette dégradation du solde budgétaire est provisoire » et que « l'ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat sera gagée par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères et sur les dépenses de l'État ».

L'évolution du solde s'explique par la baisse des recettes fiscales, à l'issue du vote de la première partie, d'environ 200 millions d'euros ; une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales - c'est-à-dire une moindre recette pour l'État - de 15 millions d'euros ; une dégradation de la norme de dépenses de 768 millions d'euros dont une augmentation des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux de 362 millions d'euros. Ces chiffres ne prennent pas encore en compte les annonces du Président de la République intervenues après les attentats de Paris ; elles devraient donner lieu à des amendements ultérieurs.

À l'issue de l'examen de la première partie, les recettes fiscales et non fiscales de l'État ont été minorées de 240 millions d'euros. Les recettes fiscales diminuent de 202 millions nets, hors prélèvements sur recettes. Les deux évolutions les plus importantes concernent d'une part, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui sont majorées de 259 millions d'euros pour faire suite au rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence ; d'autre part, le relèvement de plusieurs plafonds de taxes affectées qui conduit à diminuer de 406 millions d'euros le niveau des ressources reversées au budget général. Une minoration de 59 millions d'euros des recettes nettes d'impôt sur le revenu est due principalement à l'abaissement de la limite d'âge, de 75 à 74 ans, pour bénéficier de la demi-part de quotient familial accordée aux anciens combattants. Le solde des comptes spéciaux est minoré de 28 millions d'euros, principalement en raison de la hausse des dépenses de 30 millions sur le solde du compte d'affectation spéciale « bonus-malus » liée à la réforme de la prime diesel. Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 15 millions d'euros afin de tenir compte de l'élargissement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à de nouvelles dépenses d'entretien de la voirie.

L'ensemble des amendements adoptés en première partie dégrade la norme de dépenses de 406 millions d'euros, en raison de la hausse du plafonnement de plusieurs taxes affectées, à hauteur de 138 millions d'euros, et de la compensation en dépenses de l'affectation de la fraction de 25 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'Agence française de développement (AFD), pour 268 millions d'euros.

Quant à la seconde partie, les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux ont augmenté de 362 millions d'euros à la suite des votes de l'Assemblée nationale.

Elles ont été augmentées, en première délibération, de 887,3 millions d'euros : 250 millions d'euros pour l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile, avec notamment la création de 900 postes supplémentaires au profit de la mission « Sécurités » ; 150 millions d'euros pour financer les aides à la pierre ; 100 millions d'euros pour les universités ; 50 millions d'euros pour l'aide publique au développement ; et 40 millions d'euros liés à l'abandon de la suppression des exonérations de cotisations patronales zonées. Deux mesures de périmètre, sans impact sur le solde budgétaire, représentent 322,5 millions d'euros, sur les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En seconde délibération, le Gouvernement a de nouveau ouvert des crédits supplémentaires, à hauteur de 181,7 millions d'euros, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés, essentiellement sur le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour 90 millions d'euros, et la mise en oeuvre de « l'accord fonction publique », à hauteur de 60 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a également adopté, en seconde délibération, des annulations de crédits pour 707 millions d'euros. D'une part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont été minorés de 162 millions d'euros afin, selon le Gouvernement, de ramener les moyens supplémentaires « à un niveau soutenable par rapport à notre trajectoire budgétaire ». D'autre part, un « rabot » d'un montant de 545 millions d'euros a été appliqué sur les missions du budget général.

Au total, la norme de dépenses a été dégradée de 768 millions d'euros par les votes de l'Assemblée nationale et les recettes minorées de 240 millions d'euros.

Le 29 octobre, nous avons adopté les crédits de la mission tels que modifiés par nos amendements. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 48. En seconde délibération, les crédits de la mission ont été minorés de 9 millions d'euros au titre des économies. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par nos amendements. Je vous propose d'adopter sans modification l'article additionnel 48 A.

Abstention.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. Elle adopte sans modification l'article 48 A.

Nous avons adopté sans modification les crédits de la mission. L'Assemblée nationale a « raboté » les crédits de la mission de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification de ces crédits.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Nous avions rejeté, le 5 novembre, les crédits de la mission et adopté ceux du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 27 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des économies. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer notre vote.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et d'adopter sans modification les crédits du compte spécial.

Nous avons rejeté les crédits de la mission et du compte spécial et adopté sans modification l'article 48. Après avoir majoré les crédits de la mission de 50 millions d'euros en première délibération, l'Assemblée nationale les a diminués de 162 millions d'euros en seconde délibération.

Cette mission est celle dont les crédits ont connu la plus forte baisse dans le projet de loi initial : - 6,7 %. Après leur avoir affecté 25 % de la taxe sur les transactions financières (TTF), l'Assemblée nationale les a de nouveau rabotés, en seconde délibération. Au total, les moyens alloués seraient en légère hausse par rapport à 2015, au même niveau qu'en 2014, mais ils ne retrouveraient pas le niveau de 2013. Après trois années consécutives de baisse, l'aide publique au développement est à 0,37 % du RNB, ce qui ne suffira pas pour mettre en oeuvre les annonces du Président de la République sur la COP 21 et sur le soutien au développement, indispensable pour alléger la pression migratoire. Je vous propose de confirmer notre décision de rejeter les crédits de la mission.

Le sujet des migrants pèse dans le contexte actuel. Je confirmerai mon vote de rejet.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial et d'adopter sans modification l'article 48.

Réunie le 21 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission ainsi que les articles 49, 50 et 51. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel après l'article 51.

Je propose de supprimer l'article 51 bis qui est une disposition étrangère au domaine de la loi de finances, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 à propos d'un article similaire sur l'action sociale de l'Onac-VG, ajouté en loi de finances pour 2014.

Il s'agit donc de supprimer un « cavalier » que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que des articles 49, 50 et 51, et de supprimer l'article 51 bis.

Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 58 000 euros au titre du « rabot ». Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer notre vote.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Réunie le 20 octobre, notre commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, au titre des économies.

Après le passage à l'Assemblée nationale, les coupes budgétaires s'élèvent en moyenne à 0,17 %, pour les divers ministères, mais à 0,36 % pour la culture ! La question du patrimoine est centrale. Des travaux sont engagés dans nos territoires. On nous parle de prioriser les objectifs, sans préciser lesquels sont privilégiés. Une économie de 5 millions d'euros, pour revenir à la moyenne des réductions budgétaire, serait plus cohérente.

Réunie le 5 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Heureusement, la mission « Défense » a été épargnée par le rabot et a obtenu des crédits supplémentaires de 3,6 millions d'euros au titre de « l'accord fonction publique ». Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption de ces crédits.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Nous avions dans un premier temps réservé le vote sur les crédits de cette mission, puis levé la réserve au cours de notre réunion du 17 novembre. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement que nous avons adopté, et de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe.

Le 4 novembre, nous avions rejeté les crédits de la mission « Écologie », ainsi que les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Nous avions adopté, sans modification, les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et ceux du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». En première délibération, l'Assemblée nationale a augmenté les crédits de la mission de 1,4 million d'euros, afin de financer une subvention exceptionnelle à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans le cadre du Comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015. Elle a augmenté les crédits du budget annexe de 0,67 million d'euros au titre de « l'accord fonction publique ». Elle a également adopté un article additionnel 51 ter rattaché à la mission - une demande de rapport sur le financement des commissions locales d'information nucléaire. Elle a augmenté les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » de 30 millions d'euros pour financer la prime au remplacement de véhicules roulant au diesel, ce qui fait écho aux remarques de notre rapporteur spécial Jean-François Husson. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission « Écologie » de 34 millions d'euros au titre des économies.

Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission « Écologie » et, après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose d'adopter sans modification les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » puisque nos demandes ont été entendues ; de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et enfin d'adopter, sans modification, l'article 51 ter.

Nous avons adopté sans modification ces crédits le 27 octobre. En première délibération, l'Assemblée nationale les a augmentés de 3,6 millions d'euros dans le cadre du regroupement des crédits en lien avec le développement économique et de la création de l'Agence France Entrepreneur, avant de les minorer de 5 millions d'euros en seconde délibération. Elle a également modifié l'article 52 que nous avions amendé et l'article 53 - que nous avions également amendé avant de le rejeter. Enfin, elle a adopté un amendement portant article additionnel, devenu l'article 53 bis.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement de crédit que va nous présenter Bernard Lalande.

Les aides aux stations-service de proximité ont été reprises par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Il reste quelque 2 200 dossiers en suspens ; le Gouvernement s'est engagé à débloquer une enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d'euros, annonce confirmée par le Président de la République. Cependant, ces crédits ne figurent nulle part. L'amendement ouvre donc 12,5 millions d'euros sur les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

Je propose la suppression de l'article 53 pour des raisons de principe. Le Gouvernement a annoncé la suppression de petites taxes pour un montant de 1 milliard d'euros. L'inspection des finances a soumis à un examen approfondi 177 d'entre elles. L'article 53, qui crée de nouvelles taxes, est en contradiction avec l'engagement du Gouvernement et avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui dispose qu'une nouvelle affectation s'accompagne de la suppression d'une ou de plusieurs taxes de rendement équivalent dans le même champ ministériel. Les trois nouvelles taxes ont une assiette extrêmement complexe : cela n'est pas opportun, à l'heure où la DGFiP réduit ses effectifs - encore 2 000 ETP de moins cette année. L'article 53 est illisible.

Quel montant représente l'ensemble des petites taxes ?

Environ 3 millions d'euros. Elles produisent plus de paperasse que de recettes.

Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission et des comptes spéciaux. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 48 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des économies.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et des comptes spéciaux.

Nous avions adopté les crédits de la mission tels que modifiés par les amendements proposés par le rapporteur spécial Gérard Longuet. En première délibération, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de 300 000 euros dans le cadre du transfert de compétences des centres de formation d'apprentis nationaux à la région Pays de La Loire, qui s'est portée volontaire. Elle les a encore réduits de 39 millions d'euros en seconde délibération. Je vous propose de confirmer notre vote.

Nous nous abstiendrons.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements.

Sur la proposition de Roger Karoutchi, nous avions réservé une partie des votes sur ces crédits, puis levé la réserve au cours de notre réunion du 17 novembre. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1 million d'euros au titre des économies. Je vous propose de confirmer notre vote de rejet des crédits de la mission et du compte spécial du 10 novembre.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial.

Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 quinquies, qui fixe le montant pour 2016 de la dotation globale d'autonomie (DGA) de la Polynésie française et qui prévoit la fixation en loi de finances du montant de la dotation territoriale pour l'investissement des communes (DTIC). En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, et d'adopter l'article 57 quinquies tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial.

Je propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 57 quinquies qui fixe le montant de la dotation globale d'autonomie (DGA) en faveur de la Polynésie française. Cette dotation a une importance financière mais aussi une très haute valeur symbolique, puisqu'elle a été créée pour compenser la perte de recettes résultant de l'arrêt des essais nucléaires.

Nous avions adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 321 millions d'euros afin de regrouper au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » l'ensemble des financements relatifs aux coûts d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il s'agit d'une mesure de périmètre, sans impact sur le solde budgétaire de l'État.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

Nous avions rejeté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale les a minorés de 850 000 euros afin de financer l'Agence France Entrepreneur (AFE) dont les crédits sont rattachés à la mission « Économie ». À la suite de la seconde délibération, le rabot est passé, pour 13 millions d'euros. Je propose que nous confirmions notre vote.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission.

Les crédits de la mission et du compte spécial que nous avions adoptés sans modification ont été minorés de 18 millions d'euros, en seconde délibération, par l'Assemblée nationale. Nos collègues députés ont également modifié l'article 58 pour exclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics industriels et commerciaux des modalités de calcul à la contribution au redressement des finances publiques.

Je propose de revenir sur le vote de seconde délibération à l'Assemblée nationale et de rétablir les crédits de la mission en les rehaussant de 18,5 millions d'euros. Les collectivités locales ont assez donné.

Avec l'abaissement de la DGF, elles ont effectivement beaucoup contribué.

Je propose également une modification de l'article 61 concernant les bénéficiaires du FPIC. Actuellement, 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction d'un indice synthétique peuvent percevoir le FPIC. En sont exclus ceux dont l'effort fiscal est inférieur à un certain seuil, relevé progressivement, et qui passe cette année à 1. Ces exclusions n'ayant pas pour effet de permettre aux ensembles intercommunaux suivants dans la liste de recevoir du FPIC, le nombre des bénéficiaires est d'année en année plus faible. Le présent amendement fixe la part - 60 % - des ensembles intercommunaux percevant une attribution au titre du FPIC : les exclusions seront compensées par de nouveaux entrants, ayant un effort fiscal supérieur à 1 mais moins bien classés. On supprimerait également la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice du FPIC les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pour non-respect des minima de logements sociaux.

Sur le fond, cet amendement ne me pose pas de problème. Cependant, il écrase, en corollaire, celui de l'Assemblée nationale sur les communes carencées. Pour cette raison, je n'en suis pas signataire, et je précise déjà que mon groupe s'abstiendra.

Après trois exercices du FPIC, on constate que l'écart entre ceux qui donnent et ceux qui reçoivent a l'épaisseur du trait. On n'inclut jamais dans les critères le coût de la vie, des transports, etc. Globalement, ce sont les villes moyennes des régions parisienne et lyonnaise qui sont les principales contributrices. On vit pourtant très bien en Dordogne et à Périgueux. On nous propose cette année un énième bricolage...

Cet amendement devrait vous satisfaire, car il fait entrer davantage de collectivités dans le système.

Eu égard aux effets pervers du FPIC qui n'ont pas été abordés dans le rapport sur la soutenabilité du système, la sagesse veut que nous gelions sa montée en puissance, dans l'attente de la réforme de la DGF.

Je suis pour le gel.

C'est un événement ! Nous avons toujours, habituellement, des modifications sur ces crédits.

La situation exceptionnelle que nous vivons nous impose de réserver l'examen définitif des crédits de la mission, dans l'attente d'amendements du Gouvernement mettant en oeuvre les décisions annoncées par le Président de la République après les attaques du 13 novembre 2015. Je vous propose en revanche de confirmer l'adoption des crédits du compte spécial, tels que modifiés par nos amendements, et de confirmer l'adoption d'un article additionnel rattaché au compte spécial.

Nous nous réunirons lorsque nous recevrons ces amendements.

Le programme de ce jour en séance publique commencera par la discussion générale, puis l'examen de l'article liminaire, et enfin le débat sur le prélèvement européen et le vote sur l'article 22 qui fixe le montant de ce prélèvement au titre de 2016. Nous sommes susceptibles de revenir en commission si une motion de procédure est déposée, comme par exemple une question préalable. Dans cette hypothèse, je demanderais une suspension de séance juste avant l'intervention des orateurs des groupes dans la discussion générale, puisque c'est à ce moment-là que notre règlement prévoit désormais que sont examinées les motions. Si des amendements à l'article liminaire et à l'article 22 sont déposés, nous les examinerons avec la motion, s'il y en a une, et, sinon lors d'une brève suspension de séance à l'issue de la discussion générale.

La réunion est levée à 10 h 05.