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Intervention de Marc Laménie
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2015 à 9h15
Loi de finances pour 2016 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Marc Laménie, rapporteur spécial :Je propose de supprimer l'article 51 bis qui est une disposition étrangère au domaine de la loi de finances, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 à propos d'un article similaire sur l'action sociale de l'Onac-VG, ajouté en loi de finances pour 2014.
