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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2015 à 9h35
Loi de finances pour 2016 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Par le sous-amendement n° I-417 à l'amendement n° I-54 de la commission, le Gouvernement approuve l'extension de l'éligibilité au FCTVA des réseaux de communications électroniques, mais pour la période 2016-2022 et non 2015-2022 comme nous l'avions proposé. Cela pose problème pour les opérations en cours, le dispositif actuel prenant fin au 31 décembre 2014.
